Barème permis à point
Barème du permis à point
1 point
2 points
3 points
4 points
6 points
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons...)
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré
Chevauchement d'une ligne continue
Usage d'un détecteur de radar
Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Délit de fuite
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
Franchissement d'une ligne continue
Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
Utilisation d'un téléphone tenu en main
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
Circulation en sens interdit
Conduite en état d'ivresse manifeste
Dépassement dangereux
Conduite après consommation de stupéfiants
Arrêt ou stationnement dangereux
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 ans
Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
Gêne ou entrave à la circulation
Permis probatoire
Les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus.
Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informés par lettre recommandée.
Consultation points de permis
Vous avez plusieurs possibilités pour consulter votre solde de points de permis : • Préfecture ou Sous-préfecture : vous pouvez demander votre relevé intégral de points, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité. Si vous le faites par courrier, il est nécessaire de joindre la photocopie de votre permis de conduire et d'une autre pièce d'identité. De plus, remplissez puis joignez une enveloppe affranchie pour envoi en recommandé avec accusé réception. • Depuis le 2 juillet 2007, vous pouvez connaître votre solde de points de permis via Internet : pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre permis de conduire (numéro identifiant) ainsi que de votre code personnel sécurisé. Pour obtenir ce code, soit vous vous rendez à la Préfecture ou Sous-préfecture, soit vous faites par courrier une demande de relevé. Votre code figure sur ce relevé, vous pourrez le conserver et le réutiliser.
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Proche de 0 points ?
Veillez à ne jamais atteindre le seuil des zéro points, sous peine que votre permis soit invalidé et que vous deviez le repasser (après un délai obligatoire de 6 mois). Vous avez alors trois solutions pour récupérer vos points de permis : • 3 ans sans infraction : si vous ne perdez aucun point pendant 3 ans, la récupération de votre capital initial de 12 points (indépendamment du nombre de points que vous aviez au début des 3 ans) est automatique. • Attendre 10 ans : pour les points liés à une seule et même infraction, lorsqu'ils sont inférieurs à 4, la récupération est automatique au bout de 10 ans. • Effectuer un stage permis à point : ce stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond maximum de 12 points. Il dure 2 jours et coûte de 220 à 270 €, mais ne peut se faire que sous trois conditions : vous avez encore au moins 1 point sur votre permis, vous n'avez pas effectué de tel stage depuis au moins 2 ans et vous avez été inscrit au fichier des pertes de points au moment du début du stage. Différents types de stage sont proposés, selon votre nombre de points restant et les infractions commises.
Vos points perdus ne sont pas encore décomptés
Réclamation au fichier National du Permis de Conduire Suite à votre stage dans le cadre de la récupération de points (cas 1), la Préfecture rejette la réattribution des 4 points en opposant que :
Vos points perdus ne sont pas encore décomptés Que vous avais effectué un autre stage avant le délai de deux ans.
Nous vous conseillons alors de transmettre un courrier accompagné d’un dossier le plus complet possible.
Ce courrier est à adresser en lettre recommandée à : Ministère de l’Intérieur 27 cours des Petites Écuries 77185 Lognes
Ou
Ministère de l’Intérieur - Fichier National du Permis de Conduire Place Beauvau 75008 Paris A joindre au courrier :
- la photocopie de l'attestation de suivi de stage - la photocopie d'avis de contravention(s) - la preuve du paiement de l'amende forfaitaire si celle-ci vous a été proposée. - la photocopie de décisions judiciaires notamment une ordonnance pénale (s’il y a lieu) - les divers courriers du Ministère vous informant de la perte de points
Consultation points de permis de conduire
Depuis le 2 juillet 2007, il est possible de connaître votre solde de points de permis par Internet grâce au service de consultation Télépoints.
Bon à savoir : depuis 1992, tout permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention, devient un permis à points.
Consultation points de permis, plusieurs possibilités :
Consultation points de permis par internet : comment faire ?
Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre permis de conduire (numéro identifiant) ainsi que de votre code personnel sécurisé. Votre code vous permettra de consulter votre solde de points à tout moment. Vous êtes le seul à pouvoir obtenir ce code. Pour cela vous avez le choix :
A savoir : depuis le 2 juillet 2007, votre relevé vous est automatiquement délivré par la Préfecture dès que vous effectuez une démarche relative au permis de conduire (demande de duplicata, réédition...). Votre code personnel se trouve sur ce relevé.
Attention, le solde de vos points apparaît tel qu'enregistré sur le fichier national du permis de conduire au moment exact de votre demande.
Bon à savoir : le service « Télépoints » vous permet de consulter votre solde de points sur Internet : https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do
Permis probatoire : les grands principes
Depuis mars 1994, tout nouveau permis est assorti d'une période probatoire.
* Au moment de l'obtention, le permis probatoire compte un total de 6 points. * Le permis probatoire totalise 12 points au bout de 3 ans (2 ans si vous avez suivi la conduite accompagnée), si aucune infraction n'a été constatée dans cette période. * A partir du 31 décembre 2007, l'acquisition des 6 points manquants est progressive : 2 points en plus par an pendant 3 ans (3 points en plus pendant 2 ans pour la conduite accompagnée). * Pour toute infraction de plus de 3 points, si vous êtes titulaire d'un permis probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à vos frais. Vous disposez de 4 mois suivant la réception du recommandé « 48N » pour l'effectuer. Votre amende sera alors annulée et vous récupérerez jusqu'à 4 points.
Permis à point
La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide pour mieux comprendre le système du permis à point pour bien choisir. Bon à savoir : depuis 1992, tout permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention, est devenu un permis à points. Permis à point • Permis probatoire : depuis mars 1994, tout nouveau permis est assorti d'une période probatoire. Il comprend un total de 6 points et totalise 12 points au bout de trois ans (deux si vous avez suivi la conduite accompagnée). A partir du 31 décembre 2007, l'acquisition des 6 points manquants est progressive : 2 points en plus par an pendant 3 ans (3 points en plus pendant 2 ans pour la conduite accompagnée). Pour toute infraction de plus de 3 points, si vous êtes titulaire d'un permis probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à vos frais. Vous disposez de 4 mois suivant la réception du recommandé « 48N » pour l'effectuer. • Perte de points, délai : légalement, c'est l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.) qui fait foi. La perte de points n'est donc pas effective tout de suite, mais est notifiée par courrier à son auteur dans un délai de 15 jours environ, qui peut aller jusqu'à 8 semaines. • Pour connaître la perte de points que coûte chaque infraction : Barème permis à point teste
Liste de Nos stages permis à points pour recuperez vos points de permis de conduire dans votre region ou villes
48 M les stages permis a points
La lettre 48M est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur aux automobilistes ayant commis une infraction dont le retrait en points réduit le solde de points de leur permis sous la barre des 6 points (sur un nombre maximal de 12). Ce courrier sert à alerter le conducteur sur cette situation et l'incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
48 N Tout connaitre sur le permis a points
Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoire reçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées. L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit:
* Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie. * Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)
Courrier référence 48Si recommandé avec accusé de réception:
Lorsque votre capital de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48S) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau courrier (réf 49), vous ordonnant de rendre votre permis à la préfecture. Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S , votre permis est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points dès le deuxième jour du stage. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture.
Conseil: Si vous recevez un avis de courrier recommandée, profitez du délai de 15 jours que vous bénéficiez pour la retirer du bureau de poste. Ce délai vous permettra de participer à un stage de récupération de points. Une fois le stage finit, retirez alors la lettre 48S qui vous a été adressée.
Attention, Si vous avez un permis probatoire et que l'on vous retire 6 points suite à une infraction, vous n'avez pas le droit de suivre un stage !
La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide pour mieux comprendre le système du permis à point pour bien choisir. Bon à savoir : depuis 1992, tout permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention, est devenu un permis à points. Permis à point • Permis probatoire : depuis mars 1994, tout nouveau permis est assorti d'une période probatoire. Il comprend un total de 6 points et totalise 12 points au bout de trois ans (deux si vous avez suivi la conduite accompagnée). A partir du 31 décembre 2007, l'acquisition des 6 points manquants est progressive : 2 points en plus par an pendant 3 ans (3 points en plus pendant 2 ans pour la conduite accompagnée). Pour toute infraction de plus de 3 points, si vous êtes titulaire d'un permis probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à vos frais. Vous disposez de 4 mois suivant la réception du recommandé « 48N » pour l'effectuer. • Perte de points, délai : légalement, c'est l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.) qui fait foi. La perte de points n'est donc pas effective tout de suite, mais est notifiée par courrier à son auteur dans un délai de 15 jours environ, qui peut aller jusqu'à 8 semaines. • Pour connaître la perte de points que coûte chaque infraction : Barème permis à point
Les différents types de stage pour permis à point
Stage permis à point volontaire
Stage obligatoire - permis probatoire
Pendant la période probatoire, si vous commettez une infraction coûtant plus de 3 points de permis, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage permis a point.Vous recevez la notification de votre infraction par lettre recommandée avec avis de réception (ref 48N).
Stage en alternative à la poursuite judiciaire
Stage en exécution d'une composition pénale
Stage permis à point en peine complémentaire
DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU INTERRUPTION DE MISE EN RECOUVREMENT A adresser au comptable du trésor du lieu de la commission de l’infraction
Je soussigné(e)1……………………………………. …….ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande : ● Le remboursement de l’amende2 Je transmets : A- Les principales caractéristiques de la décision judiciaire2 ● la nature de la décision3 : ● la date et les références de la décision : ● la juridiction ayant prononcé la décision : ● le montant de l'amende payée : ● la nature du paiement4 : ● la date du paiement : ou s'il s'agit d'une amende forfaitaire2 ● le justificatif du paiement avec la "partie à conserver" du timbre-amende ● pour tout autre mode de paiement: ● le montant de l'amende forfaitaire payée : ● la nature du paiement4 : ● la date du paiement : ● l'adresse du destinataire du paiement : B - Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'Intérieur. C - Un relevé d'identité bancaire ou postal pour rembourser l'amende. D - Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément. ● L’interruption de l’action en recouvrement de l’amende2 Je transmets : A - Les principales caractéristiques de la décision judiciaire ● la nature de la décision3 : ● la date et les références de la décision : ● la juridiction ayant prononcé la décision : ● le montant de l'amende encourue: B - Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'Intérieur. C - Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
Fait à………………………………..... le…………………………………………..
1Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points. 2Case à cocher. 3Décision de justice : amende forfaitaire majorée, composition pénale, jugement ou arrêt, jours-amende, ordonnance pénale… 4Nature du paiement : chèque, télépaiement ...
Perte de points : avocat ou assurance ?
• Avocat permis à point : la loi est complexe et changeante. Il y a des cas de figure où l'aide d'un avocat peut vous être utile pour récupérer vos points de permis ou éviter de les perdre. Il peut vous conseiller ou vous assister, notamment sur la marche à suivre si vous êtes convoqué par un juge ou si vous pensez être victime de poursuites infondées de la part des pouvoirs publics. • L'assurance anti-perte de points : perdre des points coûte cher. Depuis 2005, des assurances permis à point existent. Elles fournissent une protection juridique et une prise en charge du coût d'un stage de sensibilisation ou des frais d'obtention d'un nouveau permis de conduire.
Invalidation ou annulation de permis
• Invalidation : c'est le résultat de la perte de l'intégralité de vos points. Vous devez attendre 6 mois avant de passer un nouveau permis. Le nouveau permis que vous obtiendrez sera un permis probatoire. Il ne totalisera que 6 points. Pour en savoir plus : Invalidation Permis • Annulation : dans le cas d'infraction grave (conduite en état d'ivresse, accident en état d'ivresse ayant causé des blessures graves ou la mort de la victime, récidive de refus de se soumettre aux vérifications de votre taux d'alcoolémie, etc.), votre permis peut être annulé. Dans les cas d'homicide ou de blessures involontaires, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 3 ou 5 ans. Dans les cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de refus de se soumettre à un dépistage, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 10 ans.
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Brittex services Centre Agréé pour l'organisation de stage points de permis.
